Article 1 - Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) complètent les conditions particulières de prestations de service telles que plus précisément définies au bon de commande.
Toute commande passée auprès de Need US SRL est soumise aux présentes CGV, la signature du bon de commande vaut pour acceptation des présentes CGV. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres même si celles du client stipulent l'inverse.
Need US SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV en publiant une nouvelle version. Le client s'engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles.
Sauf stipulation contraire, la durée de validité de nos offres est de 1 mois.
Article 2 - Services d'intervention et maintenance
2.1 Interventions sur site
Les délais d'intervention mentionnés au contrat s'entendent comme délai de prise de contact et début de diagnostic sur site, aux heures ouvrables (lundi au vendredi, 9h-17h) sauf mention contraire du contrat.
Need US SRL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour résoudre le problème dans les meilleurs délais. En cas d'indisponibilité de pièces, une solution de dépannage temporaire sera recherchée en priorité.
2.2 Interventions à distance
Les interventions de dépannage à distance (TeamViewer, AnyDesk, etc.) sont facturées à la demi-heure entamée.
2.3 Contrats de maintenance
Les contrats de maintenance incluent la réparation et la reconfiguration nécessaires à la reprise d'activité du client. Sont exclus de la maintenance : l'installation de nouveaux équipements, le reformatage complet des systèmes et les prestations résultant d'une négligence manifeste.
2.4 Frais de déplacement
Interventions en Belgique :
- Gratuits dans un rayon de 15 km depuis nos bureaux de Waremme
- Au-delà : 0,50€/km aller-retour
Interventions internationales :
- Frais de transport, hébergement et restauration au prix coûtant
- Majoration forfaitaire pour temps de voyage selon devis préalable
2.5 Tarification des interventions
Interventions sur site : facturation à l'heure entamée
Interventions à distance : facturation à la demi-heure entamée
Majorations horaires :
| Intervention 17h-21h (lun-ven) | +50% |
| Intervention 21h-9h | +100% |
| Week-ends et jours fériés (vendredi 21h - lundi 9h) | +300% |
Note : Les services graphiques font l'objet d'une tarification spécifique distincte de la tarification IT.
Article 3 - Services graphiques et impression
3.1 Prestations graphiques
Need US SRL propose des services de conception graphique incluant logos, identité visuelle, supports print, packaging et création de sites web. Les prestations peuvent être ponctuelles ou inclure des déclinaisons selon les besoins du client.
3.2 Processus créatif et validation
Sauf mention contraire, Need US SRL présente 3 variantes pour chaque projet graphique et inclut 3 retouches dans le tarif initial. Les modifications supplémentaires sont facturées selon le tarif horaire graphisme en vigueur.
Délais de validation : Le client dispose de 48 heures pour valider chaque étape du projet. Passé un délai de 10 jours ouvrables sans réponse du client, le projet est considéré comme accepté en l'état et facturé.
3.3 Propriété intellectuelle et fichiers
Le client devient propriétaire des créations graphiques dès le paiement intégral de la facture. Need US SRL se réserve le droit d'utiliser les réalisations dans son portfolio de présentation commerciale.
Les fichiers sources sont fournis sur demande et conservés pendant 12 mois suivant le paiement de la facture, puis définitivement supprimés. La fourniture de fichiers dans des formats spécifiques non prévus initialement peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire à la demi-heure entamée.
3.4 Services d'impression
Need US SRL peut coordonner l'impression des supports graphiques via ses partenaires imprimeurs. Le client reste libre de faire appel à l'imprimeur de son choix.
Need US SRL ne peut être tenu responsable des délais de livraison dépendant de transporteurs ou fournisseurs externes. Les demandes urgentes nécessitant des services de transport express sont facturées en sus au prix coûtant.
En cas de problème de qualité d'impression, Need US SRL s'engage à analyser avec l'imprimeur l'origine du défaut et à rechercher une solution appropriée selon les responsabilités de chaque partie.
3.5 Sites web - Services graphiques et développement
Les prestations web incluent la création graphique (maquettes, design) et/ou le développement technique selon les besoins définis au bon de commande. L'hébergement des sites web développés par Need US SRL est assuré selon les conditions définies à l'article 4.
Article 4 - Hébergement et noms de domaine
Les contrats d'hébergement et de gestion de noms de domaine sont conclus pour une durée minimum de 12 mois et renouvelables tacitement d'année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de 3 mois avant la date d'échéance.
4.1 Transfert nom de domaine
Par transfert d'un nom de domaine, on entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé.
Need US SRL effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert.
Need US SRL ne saurait être tenu pour responsable dans l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Need US SRL n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.
4.2 Restrictions d'usage
Le "sous-hébergement" tant payant que gratuit envers d'autres entités, physiques ou morales, ainsi que la mise à disposition contre rémunération des autres services du hosting ne sont pas autorisées.
Il est strictement interdit de faire rediriger un autre nom de domaine directement sur l'adresse principale ou sur un sous-répertoire au moyen d'un organisme externe.
Article 5 - Vente et leasing de matériel
5.1 Leasing
Les contrats de leasing sont conclus pour une durée minimum de 36 mois et renouvelables par tacite reconduction pour une période égale sauf résiliation par l'une des parties minimum 30 jours avant la fin de période.
Il appartient au Client de signifier à Need US SRL ce qu'il souhaite faire après la fin de la période de location. À défaut, le leasing se poursuit dans les mêmes conditions.
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail avec accusé de réception.
5.2 Propriété et restitution
Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de Need US SRL jusqu'au plein acquittement de toutes les créances. En cas de non-paiement à leur échéance, les marchandises et le matériel peuvent être repris par Need US SRL.
Le matériel doit être rendu dans son emballage d'origine complet avec tous ses accessoires (logiciels, câbles, documentation, etc.).
5.3 Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit se faire par écrit dans les 8 jours de la livraison.
Toute contestation de conformité de la marchandise livrée par rapport à la marchandise commandée devra être faite dans les 48h de la réception de la marchandise. La preuve de la non-conformité incombe à l'acheteur.
Tout matériel déposé en réparation deviendra propriété de Need US SRL s'il n'est pas réclamé endéans les six mois.
Article 6 - Facturation et paiement
Les factures sont payables par virement sur le compte dont les coordonnées sont reprises sur la facture. Il est entendu que le paiement sans réserve d'une facture emporte nécessairement l'acceptation du contrat en ce compris sa durée.
Les factures sont payables à l'échéance reprise sur la facture et au maximum dans les 30 jours de sa date d'émission.
6.1 Retards de paiement
En cas de retard de paiement, le client est tenu de plein droit et sans mise en demeure au paiement des intérêts de retard, frais judiciaires et de recouvrement conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ou tout autre disposition légale qui viendrait à remplacer celle-ci.
Le montant de la facture concernée sera en outre majoré de 20% avec un minimum de 50€ à titre d'indemnité forfaitaire pour les frais de gestion.
Need US SRL se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de bloquer les services fournis sans mise en demeure en cas de retard dans les paiements et ceci jusqu'à régularisation totale du compte débiteur.
6.2 Contestations
L'absence de contestation d'une facture dans un délai de 14 jours présume de son acceptation. Toute contestation doit être adressée par lettre recommandée ou par voie électronique équivalente permettant de s'assurer de la réception du message.
Article 7 - Garanties et responsabilités
7.1 Obligations des parties
Need US SRL conseille et formule des recommandations à l'égard du client en sa qualité de professionnel de l'informatique. Need US SRL s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence, à respecter les délais convenus et à tenir le client informé de tout évènement intéressant la réalisation des prestations.
Le client s'engage pour sa part à collaborer activement avec Need US SRL, et à lui fournir dans les délais requis les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations. Dans le cadre de leur obligation de collaboration et d'échange d'information chaque partie désignera un interlocuteur qualifié pour le suivi des prestations.
7.2 Support technique
Les prestations couvertes par l'assistance et le support technique de Need US SRL dépendent du niveau de service choisi par le client, précisé sur le bon de commande.
Need US SRL met tous les moyens nécessaires en œuvre à la résolution du problème technique ou à la demande du client. Need US SRL est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.
7.3 Garantie matériel
Sauf stipulation contraire, la garantie sur le matériel est celle octroyée par les fournisseurs de Need US SRL.
La remise en état du matériel sous garantie ne prolonge en aucun cas la garantie.
La garantie se verra annulée si le matériel n'a pas fait l'objet des précautions d'usage eu égard à la haute technicité des pièces ainsi qu'à la fragilité de certaines d'entre elles (disques durs, mémoires, processeurs, etc.). La garantie ne couvre le matériel que dans le cadre d'une utilisation normale. En cas d'utilisation dans des conditions extrêmes la garantie sera réduite en conséquence.
La garantie sera annulée si les numéros de série et/ou scellés de garantie ont été déplacés, abîmés ou supprimés.
7.4 Limitation de responsabilité
Important : Need US SRL ne pourra être tenu responsable de la protection des données qui lui seraient confiées et vous demande de procéder à la sauvegarde préalable de vos données importantes.
Need US SRL décline toute responsabilité en cas de perte de données stockées par le client. Avant toute intervention le client a l'obligation de réaliser les sauvegardes informatiques de ses données. Les contrats de service incluant la sauvegarde effectuée par Need US SRL ne libèrent pas le client de sa propre obligation de sauvegarde.
La garantie ne couvre en aucun cas les frais de transports éventuels qui seront toujours aux risques et périls de l'acheteur. Toute demande d'intervention sur le matériel sous garantie sera refusée ou facturée s'il apparaît qu'il s'agit d'un problème extérieur au matériel couvert par la garantie.
Le client est informé que Need US SRL est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile contractuelle. En contractant avec Need US SRL, le client accepte que tout recours éventuel contre Need US SRL soit limité au montant maximum couvert selon le type de sinistre.
En cas de dommage non couvert par la police d'assurance précitée, la responsabilité de Need US SRL sera limitée à un tiers du montant total du matériel facturé et payé, à l'exclusion des prestations de main d'œuvre.
Article 8 - Protection des données
Need US SRL s'engage à ne pas communiquer les données confidentielles du Client à quelque tiers que ce soit. L'ensemble des salariés et partenaires de Need US SRL est tenu contractuellement à cette interdiction.
Localisation des données : Nos serveurs sont situés exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne et de la Suisse et ne feront l'objet d'aucun transfert hors cette zone.
Pour plus de détails, notre Privacy Policy (qui fait partie intégrante des présentes CGV) est consultable sur notre site internet https://privacy.needus.be ou sur simple demande par mail à vieprivee@needus.be.
8.1 Responsabilité du client
Le Client est le seul responsable du traitement des données. Le Client est le seul propriétaire des données, notamment personnelles qui sont sauvegardées ou hébergées par nos services.
L'ensemble des droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification...) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du Client.
Conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), le Client garantit à Need US SRL qu'il a collecté et qu'il traite les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que Need US SRL ne saurait connaître et dont le Client déclare avoir dûment informé les personnes concernées.
En conséquence, les obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d'une autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le Client garantit à Need US SRL d'y avoir procédé.
Article 9 - Dispositions finales
9.1 Cession
Need US SRL est expressément autorisé à céder ou mettre en garantie, en tout ou en partie, le présent contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifie en rien les formes et conditions dudit contrat.
Une simple lettre ou une simple mention sur les factures pourra tenir lieu de notification au client d'une cession de créance en principal et accessoires (intérêts, clauses indemnitaires ...). Une telle cession implique pour le client de payer entre les mains du nouveau titulaire de la créance, mais n'entraînera aucune modification des autres obligations du client ou de Need US SRL.
9.2 Droit applicable et juridiction
Les relations entre le client et Need US SRL sont régies par le droit belge. Les litiges éventuels entre le client et Need US SRL seront soumis au tribunal compétent de Huy.